ART. 19	N°AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE17
présenté par
Mme Tabarot
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au titre II du livreIer, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis 
« Consulats français etsections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« ArticleL. 122‑1. – Les consulats français et les sectionsconsulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargésde :
a) L’enregistrement desdemandes d’asile ;
b) L’introduction de lademande d’asile auprès de l’Office français de protection desréfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’articleL. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agentsgarantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’appliquepas ;
c) L’entretienpersonnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21,lorsque cet entretien est mené par un moyen de communicationaudiovisuelle dans les conditions prévues à l’articleL. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue àl’article L. 121‑11.
2° Avant l’articleL. 521‑1, il est inséré un article L. 521 ainsirédigé :
« Les demandes d’asile sontdéposées auprès du réseau consulaire français ou auprès dessections consulaires des ambassades françaises àl’étranger. »
3° L’article L. 521‑1 estainsi modifié :
a) Les mots « sur leterritoire français et » sont supprimés ;
b) Le mot« compétente » est remplacé par les mots :« mentionnée à l’article L. 521 »
c) Après le premier alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’asilequi serait toutefois présentée sur le territoire national faitl’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, lecas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquelsle demandeur est soumis à une rétention privative de liberté,jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant laprotection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif duterritoire national . »
4° L’article L. 531‑2 estainsi rédigé :
« Après l’enregistrement de lademande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéaprécédent transmettent cette dernière à l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décreten Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informeimmédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de laremise de l’attestation de demande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article 19 pour que les demandes d’asile ne soient plus réaliséeset traitées sur le sol français, mais au sein de notre réseaudiplomatique.
 
En effet, trop souvent la procédure d’asile est dévoyée et, lorsquela demande d’asile est rejetée, le débouté reste illégalement surnotre territoire.
 
Par conséquent, pour reprendre le contrôle de l’immigrationillégale tout en garantissant la conformité du droit français avecla protection internationale accordée au titre de l’asile, leprésent amendement prévoit :
- La mise en place d’une nouvellecompétence en matière d’enregistrement des demandes d’asile, pourles consulats français et sections consulaires des ambassadesfrançaises à l’étranger.
- Le principe du dépôt des demandesd’asiles dans les consulats français et sections consulaires de nosambassades.