ART. 14	N°AE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE19
présenté par
Mme Menache, Mme Le Pen, M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, Mme Hamelet, M. François, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 14
Après le premier alinéa, insérerles deux alinéas suivants :
1° Au premier alinéa del’article L. 823‑1, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « sept » et le montant« 30 000 » est remplacé par le montant « 50000 » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 823‑2, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « sept » et le montant« 30 000 » est remplacé par le montant « 50000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, l’Europe et l’ONUluttent contre la traite des êtres humains. Ces crimes sontintolérables et doivent être combattus sans faiblesse.
Les Nations Unies et le Bureau International du Travail estimentà 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliardspour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains.Ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisationscriminelles, après les trafics de stupéfiants et d’armes.
La France est à la fois un pays recevant des victimes de cestrafics mais aussi un pays de transit.
La lutte contre le trafic de migrants et contre le trafic et latraite des êtres humains doit être renforcée et un signalextrêmement ferme doit être envoyé à toute personne ou organisationqui souhaiterait mener ces activités criminelles.
Cet amendement vise donc à aggraver les peines pour lesinfractions suivantes :
1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenterde faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, lacirculation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France(article L823-1 du CESEDA) ;
2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter defaciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’unétranger :
1° Sur le territoire d’un autre État partie à la convention signéeà Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre letrafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à laconvention des Nations unies contre la criminalité transnationaleorganisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 duCESEDA).
Actuellement ces infractions sont punies de cinq (5) ansd’emprisonnement et de trente mille (30 000) d’amende. Il s’agit deles porter à sept (7) ans d’emprisonnement et cinquante mille (50000) euros d’amende.