APRÈS ART. 19	N°AE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE22
présenté par
M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 510‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un article L. 510‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑2. – Les demandes d’asile, pourêtre recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire françaisou auprès des sections consulaires des ambassades françaises àl’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre le dévoiementdu droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigrationclandestine, aucune demande d’asile ne peut être déposée sur le solmétropolitain et ultramarin. Seules seront jugées recevables lesdemandes d’asile déposées auprès de notre réseau consulaire et/ourégulièrement déposée par voie postale auprès des autoritésadministratives compétentes sur le sol métropolitain etultramarin.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en2022, les demandes d’asile ont augmenté de 31 % par rapport à 2022.Une variation qui, sans une politique de demande d’asilerationalisée, augmentera davantage chaque année.
La demande d’asile est devenue une des voies de l’immigrationclandestine, l’objectif est donc de limiter l’ampleur duphénomène.