ART. 19 BIS C	N°AE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE23
présenté par
M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 19 BIS C
Après l’alinéa 2, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« aa) Le 2° estsupprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesbénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste àpermettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité deréfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membresde sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait àélargir le principe de réunification familiale au concubin ainsiqu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitabled’exclure du dispositif les concubins. En effet, la situation deconcubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle,paraît trop floue et pourrait servir de prétexte à des abus de lapossibilité de réunification familiale pour les personnesbénéficiant du statut de réfugié ou de la protectionsubsidiaire.