ART. 19 BIS C	N°AE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE24
présenté par
M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 19 BIS C
Substituer aux alinéas 4 à 6 unalinéa ainsi rédigé :
« b) L’avant-dernieralinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficiedu statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
 
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premierdegré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, derejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de laprotection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parentsd’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protectionsubsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager lesfamilles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfantsseuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.