ART. 1ER A	N°AE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE25
présenté par
M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 6, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le nombrede demandes pour les procédures de réunification familiale et deregroupement familial »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unindicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il estessentiel que le Parlement dispose d’un rapport complet afind’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politiqued’immigration et d’intégration lors du débat annuel.
 
L’ajout d’un indicateur sur le nombre de procédures deréunification familiale et de regroupement familiale permettra decomprendre l’ampleur des demandes et d’adapter le dispositif, encas de forte demande, ou de mettre en place les garde-fousnécessaires pour
éviter tout abus.