ART. 14 A	N°AE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°AE27
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 14 A
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que parmi les missionspremières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitableà une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieuren passant par la formation professionnelle et la réduction desinégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont passoutenus suffisamment susciteront une immigration de masse,l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cetarticle introduit par le Sénat s’avérerait des pluscontre-productive.
En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction,la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sousprétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez sesengagements en matière de maîtrise des flux migratoires, auraitprécisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats àl’immigration parmi ses jeunes ressortissants.