APRÈS ART. 12 TER | N°AE3
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Hors champ
AMENDEMENT N°AE3
présenté par
M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.