ART. 18	N°AE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE31
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le second alinéade l’article L. 612‑6 est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle uneinterdiction de retour sur le sol français peut courir.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu’ellepourrait trouver à s’appliquer à étranger multirécidiviste. Enmatière d’interdiction de retour sur le sol français, ilfaudrait d’avantage instaurer une durée plancher plutôt queplafond.