ART. 1ER A	N°AE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE33
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du Défenseur desdroits ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes aurapport annuel du gouvernement les observations du Défenseur desdroits.
Cette autorité administrative indépendante par les missionsqu’elle s’est vue confier, de défense des personnes dont les droitsne sont pas respectés et de promotion de l’égalité de toutes ettous dans l’accès aux droits, revêt une importance particulièredans le suivi de notre politique d’asile et d’immigration. Ledernier rapport de l’institution est en ce sens éloquent. Lesatteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont lepremier motif de saisine de l’institution : elles représentent prèsd’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multipliépar 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public àl’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficiled’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou lerenouvellement des titres de séjour). Les délais laissent lesétrangers dans la précarité et la clandestinité. Cela estgrandement renforcé par la dématérialisation des guichetspréfectoraux sur laquelle la DDD a alerté les pouvoirs publics.
Le caractère vulnérable des personnes étrangères dans desprocédures d’accès à un titre de séjour ou de demande d’asile dansnotre pays justifierait que le Défenseur des droits éclairedavantage le gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique enla matière. En ce sens ses observations pourraient, au même titreque celles de l’Ofii et de l’Ofpra, être jointes au rapport dugouvernement qui rend compte des conditions dans lesquelless’inscrit la politique nationale d’immigration etd’intégration.