ART. 18	N°AE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE36
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérer unalinéa ainsi rédigé :
c) Les articlesL. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par unalinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixéepar l’autorité administrative doit être motivée et tient compte dela situation personnelle de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tiennecompte de la situation personnelle de l’intéressé.
Il convient de rappeler que l’interdiction de retour sur leterritoire français est une mesure administrative, automatiquementajoutée lorsque l’étranger se voit notifier une OQTF sans délai, àl’issue par exemple d’une vérification d’identité révélantl’irrégularité de sa situation administrative (article L. 612-6 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.).
Créée par la loi du 16 juin 2011, son régime a été fortementdurci par des lois successives :
- celle du 7 mars 2016 d’abord, qui a rendu l’IRTF automatique enl’absence de respect par l’étranger du délai de départ volontairede trente jours ;
- mais également par exemple celle du 11 septembre 2018, avantlaquelle la durée de l’interdiction de retour se décomptait àpartir de la notification de décision : depuis, la durée sedécompte à partir du départ de l’étranger du territoirefrançais.
L’article 18 prévoit d’augmenter la durée légale de l’IRTF àcinq ans, que l’OQTF soit ou non assortie d’un délai de départvolontaire.
Cette augmentation se fait sans égard à la situation effectivede l’étranger.
Les professionnels du droit attestent que les préfectures nefaisaient que peu usage des différentes possibilités qui leurétaient offertes en termes de durée des IRTF, puisque la durée desIRTF était généralement fixée à son maximum, sans attention portéeà la situation personnelle de l’intéressé.
Le risque est donc que les IRTF soient systématiquementprononcées pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les IRTF concernent en réalité majoritairement despersonnes pouvant prétendre à un visa d’installation pour revenirsur le territoire, comme les conjoints de français. En effet, unepersonne sujette à une OQTF et IRTF, exécutant la mesured’éloignement, aura beaucoup de mal à se voir délivrer un visa“touristique” pour revenir en France. L’IRTF aura dans le premiercas pour effet d’affaiblir voire briser le lien ciment du titre deséjour de plein droit (séparation de cinq années avec sonconjoint…).
Ce texte est donc porteur d’une inquiétante précarisation, lespersonnes sujettes à IRTF se voyant opposer en préfecture des refusd’enregistrement en l’absence d’exécution de la mesure.
C’est pourquoi, nous proposons d’instaurer une obligation demotivation des préfectures, en fonction de la situation personnellede l’étranger.