ART. 1ER A	N°AE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE39
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 18° bis Lenombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmilesquelles la proportion exacte d’enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous saisir de l’outil du rapport annuel que le Gouvernement estcensé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure deséléments d’évaluation plus pertinents, en l’occurrence ici lenombre de personnes contraintes de dormir à la rue, et parmi ellesla proportion d’enfants.
Dans un pays aussi riche et développé que la France, il estimpensable et indigne de laisser des enfants dormir à la rue.Certes, cet article 1er A prévoit en son point 18° une évaluationqualitative du respect des orientations fixées par le schémanational d’accueil des demandeurs d’asile, mais cela n’est en riensuffisant.
2 822 enfants étaient sans solution d’hébergement, faute de mise àl’abri disponibles : c’est le constat alarmant que dressaitl’Unicef en octobre dernier, tout en précisant que ce chiffre netenait pas compte des familles à la rue qui n’appellent plus le 115ou n’arrivent pas à le joindre, et des mineurs non accompagnés,dont bon nombre restent à la rue. “Au total, on décompte 8 351demandes non pourvues au 115 le soir du 2 octobre, soit 2 500personnes de plus qu’en juin dernier », expliquait alorsl’UNICEF.
Avec le Collectif des associations unies, la FCPE, ou encore Jamaissans toit, les associations initiaient ainsi « une tribunetranspartisane » signée par une cinquantaine de parlementaires (ycompris de la majorité) pour demander l’augmentation de la capacitédu parc d’hébergement et la mise en œuvre « d’une programmationpluriannuelle de la rue au logement » alertant sur des moyensinsuffisants pour répondre à cette urgence sociale et demander unehausse du nombre de places d’hébergement ainsi qu’une politiqueambitieuse du logement.
Le bien-être et l’avenir de ces enfants doivent dépasser tous lesclivages politiques. Notre amendement est une petite pierre àl’édifice de la fin du sans-abrisme des enfants.
En septembre dernier, la France insoumise a publié un pland’urgence enfance, notamment pour pouvoir répondre à laproblématique des enfants qui dorment à la rue. Pour combattre lesans-abrisme des mineurs et leurs familles, ainsi que lesconséquences de ce dernier pour les enfants, nous proposonsnotamment dans ce plan d’urgence de garantir le droit au logementdes enfants, d’interdire les expulsions locatives sans relogement,de réquisitionner les logements vides et d’ouvrir des placesd’hébergements d’urgence, de mettre un terme à la pauvretémonétaire des familles, le versement des allocation familiales dèsle premier enfant, doublement de l’allocation de soutien familial,hausse de l’aide personnalisée pour le logement (APL), la hausse duSMIC à 1 600 euros net, des salaires, et blocage des prix desproduits de première nécessité, et de respecter les droitsfondamentaux des enfants étrangers.