ART. 14 A	N°AE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE41
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture,qui entend conditionner l’aide au développement de la France à lacoopération des Etats en matière de lutte contre l’immigrationirrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aideà un respect par les Etats des accords bilatéraux ou multilatérauxde gestion de flux migratoire.
L’aide au développement, accordée par la France à traversl’Agence française de développement (AFD), contribue à des projetsde développement dans plus de 150 pays dans le monde. La France metainsi en œuvre une politique française de solidaritéinternationale. Il est tout de même imporant pour nous de préciserque nous sommes en désaccord avec l’organisation actuelle de l’aideau développment par le biais de l’AFD. En effet, nous souhaitonstranférer les moyens de coopération de l’AFD de nouveau au MEAE,car nous considérons que l’AFD agit avant tout comme une banqueautonome du MEAE.
Toutefois, cet amendement est en réalité une forme de chantage.La droite sénatoriale souhaite que la France exerce une pressionsur des pays qui reçoivent cette aide au développement et qui enmême temps sont des points de passage de migrants vers la France.Les sénateurs souhaitent créer une situation où pour continuer àrecevoir les aides françaises, les pays vont devoir durcirdavantage leurs contrôles migratoires, en dégradant les conditionsde vie de ces migrants.
Nous ne pouvons permettre ceci. Premièrement, nous le refusonscar l’aide publique au développement doit être désintéressée et auservice des populations qui en ont besoin. L’influence de la Francepasse aussi par ce genre de dispositifs et cela contribue à labonne image de la France dans le monde.
Deuxièmement, ce véritable chantage sera mal perçu par les paysconcernés, ce qui peut affecter l’image de la France parmi leurspopulations. Par ailleurs, ceci est une totale infantilisation desinstitutions des pays concernés et peut-être perçu comme unetentative de contrôle des leurs institutions par la France,notamment dans des pays ayant été colonisés par la France.
 
Les migrants, qui cherchent un meilleur futur en France, doiventêtre préservés des chantages mesquins de la droitesénatoriale. 
Par ailleurs, la France insoumise propose que l’aide audéveloppment de la France ne soit plus un moyen de servir lesintérêts des régimes oligarchiques et des multinationales. Noussouhaitons qu’il y est plus de coopération avec les sociétésciviles, et non pas pour renforcer une dépendence néocolonialecomme aujourd’hui, et encore plus dans le futur si cettemodification du Sénat n’était pas supprimée.