ART. 18 BIS	N°AE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE43
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif derefus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’estconformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour enFrance.
Cette mesure n’emporte pas l’approbation du Conseil d’État quipropose de ne pas la retenir, soulignant les difficultés évidentesrelatives à l’administration de la preuve pour l’étranger quidevrait démontrer avoir bien respecté l’OQTF dont il faisaitl’objet. Elle générerait assurément de nombreuses contestationsjuridictionnelles des refus de visas alors même que ce projet deloi prétend vouloir désengorger le prétoire du juge en réduisant cecontentieux de masse.
De plus, il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulairesaisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirsdont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’uneOQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande. Lacréation par la loi de cas où l’administration est tenue de refuserle visa est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire quilui est depuis toujours reconnu dans cette matière.
Enfin, au regard de la politique incompréhensible de délivranceaveugle des OQTF distribuées à outrance par les servicespréfectoraux, en particulier de l’instrumentalisation de la notionde “menace grave à l’ordre public”, nous ne voyons pas pourquoi unétranger sous le coup d’une telle mesure d’éloignement perdrait,par principe, le droit de faire une demande de visa en bonne et dueforme afin d’obtenir un titre lui permettant d’entrer sur leterritoire.