APRÈS ART. 1ER A	N°AE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE45
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livreIer du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsirédigé :
« Les pouvoirs publicsfrançais sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil dignedès leur entrée sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinscrire dans la loi française le principe de responsabilité despouvoirs publics à offrir un accueil digne aux étrangers, dès leurentrée sur le territoire français.
On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer esttoujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de sonpays d’origine, relégué dans son pays d’arrivée. Il est donc denotre devoir d’accueillir dignement.
Comme l’exprime Filippo Grandi, Haut Commissaire des NationsUnies pour les réfugiés, « nous assistons à un changement deréalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plusfréquents, et où le phénomène n’est plus à court-terme ettransitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans latourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez euxou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopterune attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante àl’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pourmettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont àl’origine même de ces intenses souffrances. »
Avec ce principe de responsabilité des pouvoirs publics inscritdès les premiers articles du CESEDA, le gouvernement, l’ensemble del’administration et les collectivités territoriales seraientcontraints à assurer un accueil digne des personnes migrantes.