APRÈS ART. 19	N°AE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE50
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’articleL. 531‑24 est supprimé ;
2° L’article L. 531‑25est supprimé ;
3° À l’article L. 531‑28,les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d’unpays inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 531-25 invoquedes raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pasêtre considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle etau regard des motifs de sa demande. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre rejet du principe-même consistant à élaborer, au niveaunational, une liste de dits « pays d’origine sûrs », c’est-à-diredes pays réputés veillant effectivement au respect des principes deliberté, de démocratie, et de l’état de droit ainsi que des droitshumains et des libertés fondamentales.
En France, l’article L531-25 du Code de l’entrée et de séjourdes étrangers et du droit d’asile dispose qu’un « pays estconsidéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de lasituation légale, de l’application du droit dans le cadre d’unrégime démocratique et des circonstances politiques générales, ilpeut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pourles hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientationsexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à latorture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants etqu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peuts’étendre à des personnes sans considération de leur situationpersonnelle dans des situations de conflit armé international ouinterne ». Il apparait que la dénomination de pays d’origine sûrsest fondée sur le postulat qu’aucun des risques énoncés n’existe apriori pour le demandeur d’asile ressortissant d’un tel pays. Cetarticle transpose l’article 37 de la directive 2013/32/UE duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui prévoit lapossibilité, pour les Etats-membres, de désigner des pays tierscomme pays d’origine sûrs. Il convient toutefois de noter quecelle-ci laisse à l’appréciation des Etats l’opportunité de déciderou non de l’élaboration d’une telle liste (« les États membrespeuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leurpermettent (…) de désigner des pays d’origine sûrs (…) aux fins del’examen des demandes de protection internationale »).
L’objectif qui transparait derrière l’élaboration d’une telleliste est, en substance, celui de l’accélération des procéduresdevant l’Ofpra. Celui-ci statue en effet en procédure accéléréedans trois cas, dont lorsque le demandeur provient d’un paysconsidéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L531-25.La portée de cette disposition, et donc de la notion même de paysd’origine sûr en droit français, ne doit pas être sous-estimée, leplacement d’un dossier d’asile en procédure accélérée ayant delourdes implications sur le reste de la procédure : évaluationindividuelle du cas moins poussée et donc moindre mise en balancedes éléments du dossier, appels non suspensifs, rejet probable dela demande et donc renvoi dans le pays d’origine… Par ailleurs, lerecours à cette procédure spécifique sur la base d’une présomptionqui préside à l’examen du dossier du requérant, rompt le principed’égalité devant la loi et rend la procédure essentiellementbiaisée.
Au-delà de ces éléments, la notion de liste de pays d’originesûrs soulève d’autres préoccupations qui concourent à l’idée desupprimer une telle liste. Son établissement est en effet déléguéau Conseil d’administration de l’Ofpra, également chargé d’examiner« régulièrement la situation » dans ces pays afin de veiller à leur« actualité » et « pertinence » (article L531-25). Une tellecompétence questionne lorsque l’on examine la composition duConseil d’Administration. En outre, si le Conseil d’administrationpeut être saisi « d’une demande tendant à l’inscription ou à laradiation d’un Etat sur la liste des pays considérés comme des paysd’origine sûrs » par les présidents des commissions permanenteschargées des affaires étrangères ou des experts issus des milieuxassociatifs, cette possibilité demeure l’exception et non la règleet n’octroie pas de voix délibérative à ces acteurs. Enfin, laprésence, parmi les membres disposant d’une voix délibérative, dedéputés et sénateurs élus de même que de personnalités issues dugouvernement, laisse craindre de possibles stratégies partisanesd’instrumentalisation de la liste selon les forces politiquesmajoritaires et les priorités politiques et géopolitiques envigueur, au détriment du droit d’asile et la sûreté desdemandeurs.
Il en résulte que la liste des pays considérés comme d’originesûre pour 2022 apparait tout à fait contestable. Celle-ci est parexemple composée de plusieurs pays des Balkans occidentaux dontcertains sont chaque année épinglés pour non-respect de l’état dedroit et autres droits fondamentaux par la Commission européenne.C’est le cas de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégroou encore du Kosovo, qui se sont régulièrement vus reprocher desviolations de la liberté d’expression ou encore au principed’indépendance de la justice. De tels éléments laissent présager dunon-respect d’un certain nombre de garanties contre lespersécutions, notamment en termes de procédure équitable, censésprotéger les demandeurs d’asile qui en sont ressortissants. Laprésence de l’Inde dans cette liste soulève également de grandesappréhensions, notamment en raison des nombreuses discriminationset persécutions systémiques qui touchent les castes les plusdéfavorisées de la société, parfois encouragées depuis le plus hautniveau de l’Etat. Il apparait ainsi que la liste des pays d’originesûrs se fonde sur une évaluation très restrictive et lacunaire desviolations des droits humains.
Ces limites sont intrinsèques à la notion de pays d’originesûrs, et ne sont pas uniquement propres au contenu de la listeactuelle ni même à la méthode d’élaboration de cette dernière. Eneffet, la notion-même est fondée sur une présomption de sûreté dudemandeur dans ce pays. Or, et de manière générale, nul ne peutgarantir qu’un pays, quel qu’il soit, est sûr pour l’ensemble deses ressortissants. Les alertes émises depuis plusieurs années pardes ONG de défense des droits humains tels que la LDH, l’AEDH, ouencore FDH vont pleinement dans ce sens. En outre, comme l’aprécisé le HCR en 1991, « l’application de cette notion empêchant apriori tout un groupe de personnes en quête d’asile d’obtenir lestatut de réfugié, (elle) serait incompatible avec l’esprit, sinonla lettre, de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés», et notamment au principe de non-discrimination en raison de lanationalité. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppressiondu concept de pays d’origine sûrs en droit français.