ART. 19	N°AE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE51
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les départements retenuspour participer à l’expérimentation informent par tous moyens lapossibilité pour l’étranger d’être accompagné lors del’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux« France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentantd’une association de défense des droits de l’homme, d’uneassociation de défense des droits des étrangers ou des demandeursd’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou desenfants ou d’une association de lutte contre les persécutionsfondées sur l’identité de genre ou l’orientationsexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesdemandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou biend’une association lors de l’enregistrement de leurs demandesd’asile au sein des Pôles France-Asile.
En effet, la version du texte actuel permet seulement unaccompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretienqui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière del’avocat et des associations pour accompagner le demandeur d’asilelors de sa première demande, et le texte ne prévoit pas cettepossibilité.
En effet, l’accès à un avocat constitue une liberté fondamentalequi doit être effective. Il est nécessaire et primordial que lesdemandeurs d’asile, s’ils le souhaitent, puissent être accompagnésd’un avocat ou bien d’une association lors de leurenregistrement.
Pour ces raisons, nous demandons la garantie à ce que lesdemandeurs d’asile puissent être accompagnés par des avocats et/oudes associations s’ils le souhaitent lors de leurenregistrement.