ART. 19 BIS C	N°AE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE53
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiterdrastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposéest un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendementdu gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent queles modifications apportées au regroupement familial sontnécessaires “afin que la France continue à assurer l’accueil de cesfamilles dans des conditions dignes et de nature à favoriser unparcours d’intégration réussi”.
En souhaitant d’une part, réduire l’âge auquel les mineurspourrons bénéficier du regroupement familial au premier jour leur18 ans, en souhaitant d’autre part limiter ce droit aux mineurs”non accompagnés” et non plus aux mineurs non mariés, cet articledéshumanise complètement le droit d’asile et l’accueil despersonnes vulnérables que sont les mineurs.
De plus, l’article propose de refuser le regroupement familialaux conjoints dont les relations ne sont plus “suffisamment stableset continues pour former avec lui une famille”. Cet ajout estinadmissible et invite à contrôler au plus pronfond de l’intimitédes personnes réfugiées. Qui est capable de dire qu’une relationest “suffisamment stable”? Qui est en mesure de déterminer “le lienfamilial” qui unit les individus? Gardons-nous de nous immiscerdans la vie privée des personnes. La justification légale des liensde famille par tout moyen, est amplement suffisant pour garantir àla personne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire debénéficier du droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent lasuppression de cet article.