ART. 4	N°AE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°AE54
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’attestation de dépôt d’unedemande d’asile vaut autorisation de travail pour tous lesdemandeurs d’asile sans aucune discrimination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI –NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositifgouvernemental. Et si nous estimons que ce nouveau dispositifsemble une avancée vers l’intégration de plusieurs milliers depersonnes en leur permettant d’accéder au marché du travail et àune formation linguistique et professionnelle pour leur offrir unechance d’insertion par le travail et par la langue dans la société.Le texte reste pour autant problématique à plusieurs égards. Cedispositif exclut d’une part toute une partie des demandeursd’asile qui ont généralement les parcours les plus complexes et lesplus accidentés ceux qui proviennent des fameux « Pays surs » ildemeure silencieux sur l’octroi de ce droit aux dublinés, auxdemandeurs d’asile placés en procédure accélérée.
Cette disposition nous permet de sortir d’une grande confusionentretenue par le dispositif entre besoins économiques et octroi deconditions dignes à des personnes vulnérables et dont l’examend’une protection internationale relève des obligationsinternationales que nous avons approuvées ici. A cet égard, nousrappelons que les demandeurs d’asile ne sont pas une variabled’ajustement d’un marché du travail en tension et que la dignitédes conditions d’accueil de tous les demandeurs d’asile est unimpératif.