ART. 20	N°AE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE57
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamise en place des chambres territoriales.
Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droitd’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambresterritoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDAapparait comme permettant aux requérants de ne plus avoir à sedéplacer jusqu’à Montreuil pour leur audience, de pouvoir être plusproches de leur avocat, et qui signerait la fin du recours accruaux audiences par visio-conférence : il n’en est rien. Aussi,comment justifier une plus grande proximité géographique, si dansle même temps une extension des audiences en visioconférence estprojetée ?
Il est possible également de s’interroger sur la capacité descours administratives d’appel à maîtriser l’ensemble des dossierset apprécier des situations géopolitiques complexes exigeant uneparfaite connaissance des enjeux. En effet, le nouvel article L131-3-1 CESEDA prévoirait la possibilité de spécialiser leschambres en fonction de l’origine et des langues utilisées, ce quipourrait engendrer de nombreux problèmes concernant lesconnaissances de fond. En outre, aucune garantie n’est faiteconcernant l’indépendance de ces chambres territoriales.
Les avocats sont encore peu nombreux à pratiquer le droitd’asile, et sont à l’heure actuelle majoritairement basés à Paris.La création de ces chambres territoriales risque de portergravement atteinte au droit d’asile. Une territorialisation rimeavec une fragmentation de la jurisprudence en droit d’asile. Celapourrait porter atteinte à la cohérence des décisions de la CNDAinduite par la création des chambres territoriales.
La territorialisation signifie également un besoinsupplémentaire d’interprètes en langues rares qui seraientdisponibles dans les chambres territoriales. Nous pouvons, à justetitre, douter de la garantie d’un interprète en présence physiqueet non à distance, notamment dans les langues rares, ce qui auraitpour conséquence de faire de la visio-conférence unegénéralité.
Concernant ces modalités pratiques, rappelons qu’elles restenttrès générales, le projet de loi expliquant que ces mesures serontdétaillées par les décrets d’application. Aucune garantie n’esténoncée.
Enfin, il convient de rappeler également que, à l’heureactuelle, les tribunaux administratifs n’ont pas les capacitésmatérielles pour accueillir les différents agents, juges etdemandeurs d’asile. En effet, disperser sur plusieurs sitesl’ensemble des activités et services nécessaires est incompatibleavec le souci d’économies budgétaires.
Concernant les économies toujours : une nouvelle antenne de laCNDA, dont le projet est basé sur les mêmes effectifs que la Courde Montreuil est censée être accessible à partir de 2026. Un projetà plusieurs centaines de millions d’euros qui n’aura aucuneutilité.
La territorialisation n’est qu’une fausse solution, dont lesobjectifs annoncés ne seront respectés. L’objectif principal dugouvernement ici est seulement d’accélérer l’instruction desrecours en diminuant drastiquement les garanties offertes audemandeur d’asile.