ART. 14 A	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à ladisposition qui permettrait de refuser un visa de long séjour à unétranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’estpas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissantsfaisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement.
Il est bien évident qu’il y a, avec un certain nombre de pays,des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires. Maisces difficultés ne sauraient se régler dans le cadre d’unmarchandage en liant les délivrances de visas à des individussouhaitant légitimement se rendre en France ou en Europe aucomportement du gouvernement de leur pays d’origine.
Le gouvernement a mis en place, à partir de septembre 2021, desrestrictions à la délivrance de visas à l’encontre des trois Étatsdu Maghreb, de l’ordre de 50% pour le Maroc et l’Algérie et de 30%pour la Tunisie.
Si cette politique de restriction des visas a été abandonnée auprintemps 2022, elle a eu des effets délétères sur nos relationsavec ces trois États. D’une part, elle a pris en otage lespopulations de ces pays en les rendant responsables de la politiquede leur gouvernement respectif, ce qui a alimenté un sentimentd’injustice. D’autre part, elle s’est avérée contreproductive et aporté atteinte à nos propres intérêts, notamment à l’attractivitéde notre pays. Le refus de l’accès à notre pays – de manièreindiscriminée, mettant fin au principe de l’étude au cas par casdes demandes des visas – à la société civile, aux étudiants, auxartistes, ou encore aux acteurs du monde des affaires, a nui à nosrelations culturelles et économiques. Enfin, au lieu d’entraverl’immigration illégale, elle a élargi le spectre d’action despasseurs et trafiquants de visas.