ART. 20	N°AE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE60
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cournationale du droit asile sont systématiquement rendues par laformation collégiale de jugement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairemaintenir, par principe, la formation collégiale au sein de la CourNationale du Droit d’Asile (CNDA).
Par la proposition de cet article, l’audience à juge uniquedeviendrait la règle et la possibilité de recourir à la formationcollégiale, composée d’un magistrat administratif, d’un assesseurnommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies, etd’un assesseur nommé par le Conseil d’État serait l’exception. Cerenversement de principe, qui pourtant fait de la CNDA unespécificité du système français de l’asile depuis 1952 amoindritdrastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile.
Cette proposition intervient alors qu’un glissement progressifvers la généralisation des formations de jugement présidées par unjuge unique est déjà en cours depuis 2016. Dès lors, le recours àla procédure à juge unique était possible uniquement de manièredérogatoire, notamment lorsque les dossiers étaient placés enprocédure accélérée, et devait donc rester exceptionnelle. Enoutre, et de manière générale, les dispositions telles que rédigéesdans l’article L731-2 2° du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile en vigueur au 01 janvier 2019 ontaccéléré cette tendance, puisque celles-ci accordaient déjà unecertaine largesse de marge d’appréciation au président de la courou au président de formation de jugement pour décider ou non deconvoquer un juge unique au profit d’une formation collégiale.
Si l’article ici proposé conserve la possibilité, déjà prévuepar les textes antérieurs pour le juge unique ou le président de laCour nationale du droit d’asile de renvoyer l’affaire au collégial,nous constatons que cette faculté n’est d’ores et déjà que peuutilisée en pratique, notamment car elle laisse cette possibilité àl’entière discrétion de ce dernier « s’il estime qu’elle pose unequestion qui le justifie ». Ainsi, on constate aujourd’huiqu’environ la moitié des affaires portées devant la Cour esttranchée par un juge unique depuis la mise en application de laloi, alors même qu’une telle possibilité n’existait pas il y aencore dix ans.
Il convient de rappeler que le contentieux de l’asile est uncontentieux de pleine juridiction, dans le cadre duquel la CNDA seprononce, non pas sur la légalité de la décision prise parl’autorité administrative, mais directement sur l’octroi, lacessation ou le retrait d’une protection internationale, en premieret dernier ressort en l’absence de double degré de juridiction, aucontraire d’autres contentieux. La CNDA participe au quotidien, demanière substantielle, à garantir l’accès au droit d’asile, droitfondamental constitutionnellement consacré et à la mise en œuvre dela protection des réfugiés résultant d’engagements internationauxsouscrits par la France.
En France, la collégialité constitue le principe pour l’examendes recours en matière administrative, sauf à ce que la loi endispose autrement. En matière d’asile, la collégialité dans unejuridiction contribue au caractère équitable et à la fiabilité dessystèmes de détermination de statut, constituant ainsi un garde-fouafin de prémunir le justiciable de tout arbitraire. La collégialitéassure d’effacer les biais personnels et permet la mise en avant dedifférents points de vue et d’explications d’experts sur la régionconcernée. A l’heure où les magistrats sont tenus à des exigencesde résultats accrues et peu réalistes, elle permet de pallier, dansle cadre d’une formation en juge unique, le risque d’une course àla productivité au détriment de la qualité de la décision rendue.La collégialité est essentielle car elle permet donc plusieursregards complémentaires dans une matière où l’intime conviction estle principal critère de décision. La collégialité permet desdiscussions pertinentes sur le contexte géopolitique mais aussi surl’appréciation de dossiers plus sensibles, ou encore sur lavulnérabilité du requérant, notamment lorsqu’ils sont liés à despersécutions en raison de l’orientation sexuelle. La multiplicitéde regards est nécessaire, la pluralité des compétences estnécessaire, et la qualité de l’instruction des recours endépend.
Le Conseil National des Barreaux rappelle que la collégialitéest d’autant plus indispensable dans un contentieux concernantexclusivement des personnes vulnérables au sens de la Coureuropéenne des droits de l’Homme. En outre, l’oralité y tient uneplace prépondérante et prend tout son sens. Les débats forgentsouvent la conviction des juges. L’instauration d’un échange entreles juges et la pluralité du regard permet de prévenir desdécisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situation dansun pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravitéirréversible pour le justiciable.
En outre, l’affaire récente de Monsieur Jean-Marie Argoud,président de formation de jugement à la CNDA récusé pour ses prisesde positions islamophobes, xénophobes et homophobes, tend àdémontrer la nécessité de la collégialité à la CNDA. En l’espèce etdans ce cas précis, sans l’intervention de plusieurs rapporteurs etd’assesseurs présents dans ces moments-là, jamais de telscomportements n’auraient été remontés à la direction. Ce genre decomportement est incompatible avec une application sereine du droitd’asile, et est révélateur d’une nécessité de la collégialité, quiest une garantie importante pour les demandeurs d’asile, et cetexemple nous le prouve.
Nous rappelons qu’en mars 2020, le gouvernement, alléguant lecontexte sanitaire, avait déjà tenté de supprimer la collégialitéau profit du juge unique. Si le Conseil d’État avait jugé lamanœuvre illégale, arguant par ailleurs que l’examen en formationcollégiale constitue une garantie de « particulière importance »pour le demandeur d’asile, il ne faisait guère de doute qu’unefuture réforme viendrait ébrécher, au nom de l’objectifd’accélération des jugements, ce principe cardinal d’une justiceéquitable. La suppression de la collégialité constitueraitobjectivement une rupture majeure, à la fois historique etculturelle.
Enfin, nous rappelons que la réforme de la CNDA vise dans sonensemble à accélérer les délais d’examen. Cela passerait par lagénéralisation du juge unique. Pourtant, les chiffres montrent quel’écart des délais entre une formation en collégiale ou à jugeunique est très faible. En 2022, le délai en formation collégialeétait en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge uniquede 5 mois.
Un écart très faible face à l’atteinte à l’impartialité de lajustice, l’atteinte au principe de la collégialité et les atteintesaux garanties du justiciable que cette réforme pourraitengendrer.