ART. 1ER A	N°AE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE63
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer des quotas migratoires est régulièrement proposé parla droite comme une solution miracle à la gestion des fluxmigratoires. En 2008, une Commission sur le cadre constitutionnelde la nouvelle politique d’immigration, présidée par PierreMazeaud, avait été mise en place par Nicolas Sarkozy pour réfléchirsur la mise en œuvre de quotas d’immigration avait tranché :les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt. L’applicationd’une telle mesure a été maintes fois écartée, pour soninconstitutionnalité, inconventionnalité et son inefficacité.
L’immigration familiale et l’asile sont des droits fondamentauxprésents dans le droit international, notamment la ConventionEuropéenne des droits de l’Homme, la Convention de Genève et laCharte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’immigration de travail est une politique utilitariste que legroupe de la Gauche démocrate et républicaine réprouve. De plus,les personnes immigrantes sont déjà surreprésentées dans certainssecteurs. Une telle politique ne ferait que renforcer cettetendance.