ART. 14 A	N°AE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE65
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’aide audéveloppement solidaire au nombre de laissez-passer consulairesqu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression denotre politique d’aide publique au développement, 18 mois aprèsavoir voté une loi d’orientation sur la politique de solidaritéinternationale et de développement relativement ambitieuse, lereniement serait de taille.
Un très grand nombre d’organisations non-gouvernementales etd’organisations de la société civile se sont offusquées de cetteidée abjecte. L’aide publique au développement n’est pas de lacharité : elle doit servir à atteindre collectivement les objectifsdu développement durable des Nations-Unies qui ont pour but derendre la vie sur Terre meilleure, et plus respectueuse del’environnement.
Et si la porte de la conditionnalité de l’Aide publique audéveloppement est ouverte, pourquoi pas, ensuite, la conditionner àd’autres critères ?
Ce dispositif est donc dangereux et ouvrirait une véritableboîte de Pandore.