ART. 14	N°AE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE66
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
3° À la fin du premier alinéade l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sontremplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrele financement du trafic d’êtres humains exposant les auteurs auxsanctions prévues par le Code pénal les complices de cecrime. 
Le 12° vise l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plusde percevoir toute aide publique attribuée par l’Etat, lescollectivités territoriales, leurs établissements ou leursgroupements ainsi que toute aide financière versée par une personneprivée chargée d’une mission de service public.
Il apparait donc cohérent d’ouvrir la possibilité aumagistrat de pouvoir utiliser toutes les dispositions afin delutter contre l’immigration illégale et le financement du traficd’êtres humains, dans le cadre des peines complémentairesapplicables aux personnes morales.