ART. 18	N°AE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE67
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Là où auparavant les obligations de quitter le territoirefrançais ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur leterritoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5ans.
Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalementou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre depersonnes en situation irrégulière, et renforce inutilement undispositif déjà néfaste.