ART. 18 BIS	N°AE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE68
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article il est question depreuve. Qui définira ce qu’est une preuve légitime ou non?
Si un titre de transport estprésenté, est-ce que cela sera suffisant ? À l’ère dunumérique, les titres de transports (train, avion, etc.) sont trèsrarement oblitérés. En conséquence, ils attestent rarement le faitque la personne a effectué ledit trajet. De plus, il faudrait quela personne conserve son titre de transport pendant plus de 5années, ce qui reste très complexe tant les données numériquespeuvent être conservées de manière précaire (fermeture de laplateforme numérique sur lequel le billet était, pertes de données,de mots de passe, etc.).
Et même pour des raisonsopérationnelles, comment cela se fera ? Est-ce que des compagniesaériennes, de train ou de bus seront en mesure de confirmer qu’unepersonne a effectué tel trajet à telle date ? Coopéreront-elles ?Est-ce qu’il y aura une procédure judiciaire pour les obliger ?
Ainsi, pour cette raison etl’allongement des délais minimaux, nous demandons la suppression decet article.