ART. 1ER A	N°AE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE69
présenté par
Mme Hamelet, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) du ministère desAffaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses designer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus àl’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation duniveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjouren France ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ces deux alinéass’appuie sur les statistiques de l’OFII : pour 2022, 47,5% dessignataires du CIR sont orientés vers une action de formationlinguistique, ce qui nous semble trop peu, compte tenu du choix duniveau de français retenu pour délivrer une dispense de formation.Il s’agit en effet du niveau A1 du cadre européen commun deréférence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance dufrançais, soit le niveau le plus faible du CECRL.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposerd’informations fiables sur les évolutions du niveau de françaisparmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu’ils’agit là d’un facteur clef pour leur intégration au peuplefrançais.
En effet, la maîtrise de la langue française est le premierfacteur clef permettant l’intégration des populations étrangères aupeuple français, dont la langue est le français, aux termes del’article 2 de la Constitution française.