ART. 19 TER	N°AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Hors champ
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE 19 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.