ART. 19	N°AE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE71
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation de la mise enplace de pôles territoriaux “France asile”, sous couvertd’accélérer les choses, va considérablement compliquer la tâche desdemandeurs d’asile.
Premièrement, la réduction du délaide traitement menacent l’indépendance de l’OFPRA, comme lessyndicats s’en sont inquiétés dans un communiqué unitaire quiindique que “l’obsession des gouvernements successifs pour leraccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile metsous pression les agent·e·s de tous les services de l’Office. Cettepolitique comporte un risque de dégradation de la qualité detraitement de la demande d’asile et, par là même, de l’indépendanceeffective de l’Ofpra.”
Deuxièmement, la réduction du délaientre les deux étapes complique grandement le rassemblement desdocuments nécessaires à l’établissement de la demande d’asile,complique la consultation juridique auprès d’avocats oud’associations, et peut également priver le demandeur d’asile debénéficier d’un traducteur pour les mêmes raisons.
Les droits des demandeurs d’asiles’en trouvent donc fragilisé, ce qui va à l’encontre des valeursque défendent les députés de la Gauche démocrate etrépublicaine.