ART. 19 BIS C	N°AE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE72
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduira dans les faitsl’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale,droit fondamental consacré dans la convention européenne des droitsde l’homme, à l’article 8.