ART. 20	N°AE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE73
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article va remplacer les prisesde décisions en collégialité par des décisions prises par à jugeunique. Or les décisions prises en collégialité permettent un tempsd’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d’uneplus grande objectivité.
C’est pourquoi il est impératif desupprimer cet article.