ART. 14 A	N°AE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°AE79
présenté par
M. Haddad, rapporteur
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ARTICLE 14 A
Avant l’alinéa 1er,insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’articleL. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjoursollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou deservice peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant unnombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou nerespectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion desflux migratoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’elle est rédigée dans laversion du projet de loi issue du Sénat, la disposition relativeaux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de« visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, larestriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révélerefficace pour inciter les États peu coopératifs, et leursdirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la luttecontre l’immigration irrégulière.
L’objet en effet de l’outil derestriction des visas est avant tout d’influer sur les décideurs dupays concerné, et pas de pénaliser la population.