ART. 14 A	N°AE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE82
présenté par
M. Haddad, rapporteur
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ARTICLE 14 A
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« La politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialescontribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moinsefficaces en matière de contrôle des frontières et de préventiondes départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans ladélivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet desuppressions ou de restrictions de l’aide publique au développementqui leur est directement attribuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir undispositif suivant lequel les États qui coopèrent le moinsefficacement en matière migratoire font l’objet de suppressions oude restrictions de l’APD française. Il vise délibérément l’aidebilatérale aux États afin d’éviter de pénaliser les partenairesappartenant au monde de la société civile, les entrepreneurs, lesONG, les associations, les collectivités territoriales, etc. Le butest avant tout d’influer sur les décideurs politiques de l’Étatconcerné.