ART. 18	N°AE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE9
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« le mot « deux »est remplacé par le mot « cinq » » ;
les mots :
« les mots : « excéderdeux » sont remplacés par les mots : « êtreinférieure à un an et excéder cinq »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer unelogique de période plancher durant laquelle un étranger, s’étantmaintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire deretour par l’autorité administrative.