ART. 9	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 14,substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement et duSénat est d’assouplir la protection quasi-absolue dont jouissentcertains étrangers en situation régulière afin de faciliter leuréloignement dès lors qu’ils ont commis des infractions graves.
Si cet assouplissement peut semblerlégitime s’agissant des catégories prévues aux 2° à 4° de l’articleL. 631-1 du Ceseda, il pose de fortes questions pourles étrangers qui sont arrivés en France avant leurstreize ans. Ceux-ci ont à priori grandi dans notre pays et peuventn’entretenir aucun lien avec le pays de retour. Il ne s’agiraitdonc pas là d’un éloignement mais bien plutôt d’un ostracisme.
Le présent amendement propose doncde faire droit à l’assouplissement souhaité par le Gouvernement etélargi par le Sénat tout en préservant une protection pour lesétrangers qui n’entretiennent aucun lien avec leur paysd’origine.