APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1000
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Les articles L. 421‑1,L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsirédigé :
« Au cours de l’examen de sademande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changerd’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétentesans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisationde changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leurdemande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte lescontraintes inhérentes à la vie de salarié.