ART. 1ER F	N°CL1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1004
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions desconditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
Ces restrictions n’ont pas lieud’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9du CESEDA explicite déjà ce que sont « les conséquences d’uneexceptionnelle gravité ».