APRÈS ART. 12	N°CL1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1006
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout lieu dans lequel unétranger est placé ou maintenu en rétention, pour une duréesupérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu derétention administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste-NUPES souhaite que soit considéré comme lieu de derétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivantest maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintesportées aux droit des primo-arrivants, notamment en matière derétentions - parfois arbitraires et en dehors de tout cadrelégal.