ART. 1ER A	N°CL1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1008
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 21,insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des moyens financierset humains octroyés aux services administratifs des préfectures etleurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualitédes traitements des demandes qu’ils doiventinstruire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaiteattirer l’attention du gouvernement sur le manque criant de moyensoctroyés aux préfectures pour le traitement des demandes qu’ellesdoivent instruire.