ART. 1ER A	N°CL1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1009
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des conséquences de ladématérialisation des procédures sur la qualité de la prise encharge des demandeurs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaiteattirer l’attention du gouvernement sur les conséquencesimportantes qu’ont les démarches dématérialisées pour lesdemandeurs.
De nombreuses associations et demandeurs ont interpellé le groupesur les conséquences délétères d’une dématérialisation desdémarches pour la prise en charge des demandes. Toutes lespersonnes étrangères n’ont pas un accès stable à une connexioninternet, etc. Le présent amendement propose donc d’insérer dans lerapport du PJL la question de la dématérialisation des procédureset son impact sur la qualité de la prise en charge desdemandeurs.