ART. 15 BIS	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« conditions », 
insérer les mots :
« de travail ou ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après lemot : 
« conditions », 
insérer les mots : 
« de travail ou ».
III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après lemot : 
« pénale », 
insérer les mots : 
« ou de l’enquête conduite parles agents de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de vulnérabilité ou dedépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la partd’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux.
Cet amendement a donc pour objectifde protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus parl’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de lessoumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l’état dedépendance apparents ou connus de l’auteur de l’infraction, à desconditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec ladignité humaine.
Il s’agit là d’une mesure dejustice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi dusilence et d’alerter les autorités concernant les agissementsdélictuels dont ils sont victimes en matière de conditions detravail ou d’hébergement.