ART. 1ER A	N°CL1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1012
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21 L’évaluation del’évolution des migrations pour motifs liés aux conséquences duchangement climatique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPESsouhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernementdans son rapport remis au Parlement les migrationsenvironnementales et climatiques - particulièrement absentes de ceprojet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable desflux migratoires et que leur part est amenée à croîtreprogressivement. 
Le statut de réfugié climatique n’existe pas en droit français, ilne peut donc pas fonder une demande d’asile. Pourtant, lechangement climatique que nous connaissons force des populations àfuir leur cadre de vie originel. Le nombre de réfugiés climatiquesne va cesser de croître, la BCE estime qu’il pourrait atteindre 216millions à l’horizon 2050 - la plupart seraient des migrationsinternes mais on ne peut pas exclure la possibilité de migrationsentre pays, venus d’Espagne ou d’Afrique Subsaharienne parexemple.
Un début de prise en compte de la question climatique est apparueavec la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du18 décembre 2020 (CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/12/2020,20BX02193) qui annule une OQTF visant un Bangladais au motif que lapollution de l’air, un des éléments du changement climatique, meten danger la vie du requérant. Si cette décision est trèssingulière et concerne un cas bien précis, elle n’en ouvre pasmoins la question de l’appréciation des demandes de séjour au titredes conditions climatiques du pays d’origine du ressortissant.