ART. 1ER B	N°CL1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1013
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conditionnement du droit à laréunification familiale à l’inscription de la famille au régime del’assurance maladie est une entrave grave au droit à une viefamiliale tel que défini à l’article 8 de la CEDH.
Cette disposition ne revêt aucuncaractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale desétrangers en situation régulière sur le territoire national.