ART. 27	N°CL1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1017
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projetde loi pose l’interdiction du placement en centre de rétentionadministrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cetteinterdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJLdétaillant le placement de des familles dans des centres derétention adaptés mais demeurant un placement en rétention,constitue une légère amélioration. 
Il est dès lors anormal que celle-ci ne soit pas étendueuniformément à l’ensemble du territoire. L’alinéa 3 del’article 27 du projet de loi repousse pourtant l’entrée envigueur à Mayotte de l’article 12 à janvier 2027 alors quedans une décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droitsconclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieurde l’enfant à Mayotte. 
Voici pourquoi cet amendement supprime l’alinéa 3 del’article 27 afin de rendre uniforme l’application del’article 12 sur l’ensemble du territoire.