ART. 21	N°CL1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1019
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité desolliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à toutmoment et non jusqu’à l’introduction de son recours.