ART. 4 BIS	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« À son expiration, la cartede séjour délivrée sur le fondement du présent article estrenouvelée sur présentation de preuves d’une activitéprofessionnelle au cours des six derniers mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un travailleur d’un métieren tension perd son emploi ou travaille via une agence d’intérim,il peut connaître des situations de chômage ou d’interruptionstemporaires de travail de nature à empêcher le renouvellement deson titre à défaut de remplir les critères exigés. C’est enparticulier le cas des femmes qui enchaînent parfois les contratscourts.
Le présent amendement propose donc de tenir compte de cettesituation en renouvelant le titre des personnes qui ont exercé unemploi dans les six derniers mois, même s’ils ne sont pas ensituation d’emploi à la date d’expiration de leur titre.