ART. 20	N°CL1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1020
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
 « en veillant à ce quechaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées àl’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et laNouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambreterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli vise às’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne sefasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise enplace de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangersà se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoirleurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaquecollectivité territoriale d’outre-mer et la Nouvelle-Calédoniedoivent pouvoir bénéficier d’une chambre territoriale propre.