ART. 20	N°CL1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1022
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑7-1. – La formationcollégiale est obligatoire lorsque le requérant estmineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de lagénéralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.