ART. 20	N°CL1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1023
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalueles conséquences de la généralisation de la procédure à juge uniquesur la qualité des jugements rendus. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la formation àjuge unique prive les requérants de la garantie que constitue leprincipe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’État dansson avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait parson ampleur les règles constitutives de la CNDA. La collégialitéest un élément clé pour une justice équitable ouimpartiale. 
Cet amendement demande donc auGouvernement un rapport évaluant les conséquences de lagénéralisation de la procédure à juge unique sur la qualité desjugements rendus.